Signature d’un protocole de rappel à l’ordre municipal avec le parquet de Quimper
La ville de Penmarc’h met en place un protocole de rappel à l’ordre en partenariat avec le Parquet de Quimper. Ce dispositif, prévu par la loi du 5 mars 2007, permet au maire d’intervenir dans le cadre du CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).
Le 12 novembre 2025, au Tribunal de Quimper, le maire de Penmarc’h Jean-Paul Stanzel et la procureure de la République ont signé le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
Des situations ciblées
Le rappel à l’ordre s’applique aux conflits de voisinage, à l’absentéisme scolaire, aux incivilités ou encore aux nuisances sonores. Il ne concerne pas les crimes ou délits, ni les affaires déjà sous enquête ou faisant l’objet d’une plainte.
Une procédure encadrée
La convocation est officielle et l’entretien se déroule de manière verbale. Pour les mineurs, la présence des parents est obligatoire, ou à défaut celle d’une personne d’autorité éducative.
Suivi et bilan
Le maire et la procureure de la République assurent le suivi lors des réunions du CLSPD. Un bilan annuel, comprenant des données statistiques et une analyse des mesures prises, viendra évaluer l’efficacité du dispositif.
