Une DP (Déclaration préalable de travaux) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Dépôt de déclaration préalable de travaux, quand est-il obligatoire ?
- Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
- Réalisation de clôtures/murs/palissades
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (ravalement de façades, modification/création d’ouverture…)
- Changement de destination d’un local
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m (au-delà un permis s’impose)
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots, dès lors que l’opération ne comporte pas de création ou d’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ou ne se situe pas aux abords d’un monument historique ou dans un secteur protégé (à défaut, une demande de permis d’aménager s’impose).
Formulaire : 2 exemplaires à déposer en mairie
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes en cliquant ici
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) en cliquant ici
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) en cliquant ici
